CONTRAT DE BAIL D’HABITATION

Conclu le ______ à ______ entre :

1. ______ (nom et prénom), numéro d’identification personnel (JMBG) ou numéro de passeport ______, domicilié à ______, rue ______ numéro ______ (ci-après : le bailleur), et

2. ______ (nom et prénom), numéro d’identification personnel (JMBG) ou numéro de passeport ______, nationalité ______, domicilié à ______ (ci-après : le locataire).

Article 1. Objet du contrat
(1) Le bailleur est propriétaire de l’appartement situé à ______, rue ______ numéro ______, étage ______, appartement numéro ______, d’une surface de ______ m², inscrit à l’extrait du registre foncier (list nepokretnosti) numéro ______, commune cadastrale ______ (ci-après : l’appartement).
(2) Le bailleur donne l’appartement à bail au locataire à usage d’habitation ; le locataire prend l’appartement à bail et s’engage à payer le loyer.
(3) Outre le locataire, habiteront dans l’appartement : ______.
(4) L’appartement est remis avec les meubles et équipements énumérés dans l’état des lieux d’entrée, signé par les deux parties, qui fait partie intégrante du présent contrat.

Article 2. Durée du bail
(1) Le contrat est conclu (entourer la mention choisie) : a) pour une durée déterminée, du ______ au ______ ; b) pour une durée indéterminée, à compter du ______.
(2) Le contrat à durée déterminée prend fin à l’expiration de son terme. Si le locataire continue d’utiliser l’appartement après le terme et que le bailleur ne s’y oppose pas, un nouveau contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions est réputé conclu.

Article 3. Loyer
(1) Le loyer mensuel est de ______ € (en toutes lettres : ______ euros).
(2) Le locataire paie le loyer d’avance, au plus tard le ______ de chaque mois pour le mois en cours, par virement sur le compte du bailleur numéro ______ auprès de ______ ou en espèces contre reçu écrit.
(3) Si le locataire est une personne morale ou un entrepreneur individuel, le montant visé à l’alinéa 1 du présent article est un montant brut, sur lequel le locataire calcule et verse l’impôt sur le revenu du bailleur conformément à la loi.
(4) Sur le loyer non payé à l’échéance, le locataire doit les intérêts moratoires légaux.

Article 4. Dépôt de garantie
(1) À la signature du contrat, le locataire remet au bailleur un dépôt de garantie de ______ €, en garantie de la réparation des dommages causés à l’appartement et aux équipements et des obligations échues et impayées au titre du présent contrat.
(2) Le dépôt de garantie n’est pas des arrhes (kapara) et ne s’impute pas sur le loyer, sauf accord écrit contraire des parties.
(3) Le bailleur restitue le dépôt dans un délai de ______ jours après la remise de l’appartement, diminué uniquement des dommages prouvés allant au-delà des changements dus à un usage normal et des obligations échues et impayées, et en donne au locataire une justification écrite.

Article 5. Frais d’utilisation de l’appartement
(1) Pendant le bail, le locataire paie les frais résultant de l’utilisation de l’appartement : électricité, eau, chauffage, enlèvement des ordures, internet et télévision, ainsi que les autres frais d’utilisation de l’appartement.
(2) L’impôt foncier et la contribution à l’entretien de l’immeuble sont à la charge du bailleur.
(3) Les relevés des compteurs le jour de la remise et le jour de la restitution de l’appartement sont inscrits dans l’état des lieux.

Article 6. Entretien et réparations
(1) Le bailleur maintient l’appartement en état d’être habité et effectue à ses frais les réparations nécessaires.
(2) Les menues réparations résultant de l’usage normal de l’appartement sont à la charge du locataire.
(3) Le locataire doit informer sans délai le bailleur de toute panne ou de tout défaut nécessitant une réparation.
(4) Si les réparations nécessaires empêchent l’usage de l’appartement dans une mesure importante et pendant longtemps, le locataire a droit, conformément à la loi, à une réduction proportionnelle du loyer ou à la résiliation du contrat.

Article 7. Usage de l’appartement
(1) Le locataire use de l’appartement avec le soin d’un bon locataire, conformément au présent contrat et au règlement de l’immeuble.
(2) Sans l’accord écrit préalable du bailleur, le locataire ne peut pas : a) sous-louer l’appartement ou une partie de celui-ci ni le louer à des touristes ; b) effectuer des transformations ou des travaux dans l’appartement ; c) changer la destination de l’appartement.
(3) Le bailleur ne peut entrer dans l’appartement pour une visite ou des réparations qu’après en avoir averti le locataire et à une heure convenue avec lui, sauf urgence pour éviter un dommage.

Article 8. Déclarations et impôts
(1) Dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, le bailleur remet un exemplaire du contrat à l’administration chargée des impôts et informe par écrit le gestionnaire de l’immeuble de la location, conformément à la loi.
(2) Le locataire déclare son domicile ou sa résidence à l’adresse de l’appartement dans les délais fixés par la loi, et le bailleur lui fournit les informations et l’exemplaire du contrat nécessaires à cette déclaration.
(3) Le bailleur déclare les revenus locatifs et paie l’impôt sur le revenu conformément à la loi, sauf lorsque le locataire calcule et verse l’impôt conformément à l’article 3, alinéa 3, du présent contrat.

Article 9. Congé et résiliation
(1) Le contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chaque partie par écrit, moyennant un préavis de ______ ; si aucun préavis n’est indiqué, il est de trois mois.
(2) Le contrat conclu pour une durée déterminée prend fin avant son terme par accord des parties ou pour les motifs prévus par la loi. Chaque partie peut aussi le résilier avant son terme moyennant un préavis de ______ (à remplir seulement si les parties le souhaitent).
(3) Le bailleur peut résilier le contrat sans préavis si le locataire : a) ne paie pas le loyer à deux échéances consécutives ; b) sous-loue l’appartement sans l’accord du bailleur ; c) même après un avertissement, utilise l’appartement contrairement au contrat ou le néglige, de sorte qu’un dommage important est à craindre.
(4) Le locataire peut résilier le contrat sans préavis si l’appartement est dangereux pour la santé, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.
(5) Le congé est donné par écrit, par lettre recommandée ou remis en main propre contre accusé de réception ; le préavis court à compter du jour de sa réception.

Article 10. Restitution de l’appartement
(1) À la fin du bail, le locataire restitue l’appartement, les meubles et les équipements dans l’état où il les a reçus, compte tenu des changements dus à un usage normal.
(2) La restitution se fait par un état des lieux de sortie où sont inscrits l’état de l’appartement et des équipements, les relevés des compteurs et le nombre de clés rendues.
(3) Le bailleur ne peut pas, de sa propre initiative, changer les serrures, enlever les affaires du locataire ou couper les fournitures ; l’expulsion n’a lieu que selon la procédure prévue par la loi.

Article 11. Changement de propriétaire
Si le bailleur aliène l’appartement pendant le bail, l’acquéreur prend la place du bailleur et le bail se poursuit conformément à la loi.

Article 12. Dispositions finales
(1) Pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent contrat, la Loi sur les obligations s’applique.
(2) Le contrat est conclu par écrit et les signatures des parties sont légalisées par un notaire ou une autre autorité compétente ; un contrat non légalisé est nul.
(3) Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges nés du présent contrat ; à défaut, le tribunal du lieu de situation de l’appartement est compétent.
(4) Le contrat est établi en ______ exemplaires identiques, dont chaque partie conserve ______.
(5) Si le contrat est également établi dans une autre langue, le texte monténégrin prévaut en cas de divergence.


LE BAILLEUR                         LE LOCATAIRE
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