Combien de trajets sont remboursés aux personnes handicapées au Monténégro ? Douze trajets par an à l’intérieur du Monténégro, en autocar, en train ou en voiture : l’État rembourse le prix d’un billet aller-retour, aussi pour un accompagnateur. Un salarié handicapé a aussi droit aux trajets domicile-travail jusqu’à 80 km. La demande se dépose au centre d’action sociale, qui statue en 15 jours.
Selon la loi sur la facilité de déplacement des personnes handicapées, en vigueur depuis le 18 février 2026, une personne handicapée a droit à 12 trajets par an à l’intérieur du Monténégro en autocar interurbain, en train ou en voiture, et l’État rembourse le prix d’un billet aller-retour, aussi pour un accompagnateur. Un salarié handicapé bénéficie en outre de la facilité pour les trajets jusqu’à un lieu de travail situé à 80 km au plus, pour chaque jour travaillé. La demande est adressée au centre d’action sociale, qui statue dans les 15 jours.
Ce guide explique qui y a droit, ce que couvre la facilité, qui peut être accompagnateur et comment demander le remboursement.
Qui a droit à la facilité de déplacement ?
- Les bénéficiaires de l’allocation personnelle d’invalidité, de l’allocation de soins et d’assistance, ainsi que les enfants et les jeunes bénéficiant de l’aide à l’éducation des enfants à besoins éducatifs particuliers.
- Les bénéficiaires de l’allocation pour l’aide et les soins d’une tierce personne au titre de l’assurance pension et invalidité.
- Les citoyens monténégrins résidant au Monténégro, les étrangers titulaires d’un séjour permanent ou temporaire approuvé, et les bénéficiaires de l’asile ou de la protection subsidiaire.
- Avec le démarrage de l’évaluation unifiée du handicap, le droit reviendra aux personnes dont le statut de personne handicapée est établi avec au moins le troisième niveau de soutien requis, et aux enfants ou aux jeunes scolarisés à partir du deuxième niveau ; les bénéficiaires actuels de la facilité la conservent.
Que couvre la facilité ?
| Transport | Remboursement | Règle |
| Autocar interurbain ou train, en toute classe | prix d’un billet aller-retour pour le bénéficiaire et l’accompagnateur | un nouveau trajet seulement sept jours après l’émission du billet précédent |
| Voiture | prix moyen d’un billet aller-retour et péages | un nouveau trajet seulement sept jours après la confirmation de l’arrivée par le centre d’action sociale de destination |
| Trajet domicile-travail jusqu’à 80 km aller | transport pour chaque jour travaillé | remboursement une fois par mois, pour le mois précédent |
- Un trajet correspond au départ du lieu de résidence vers la destination et au retour, et le droit couvre 12 trajets par année civile.
- La facilité ne s’applique pas si les frais de transport du même trajet sont déjà pris en charge à un autre titre.
- Si l’accompagnateur se déplace pour aller chercher la personne handicapée ou revient après l’avoir accompagnée, ce déplacement est aussi remboursé, comme un trajet.
Qui peut être accompagnateur ?
- L’accompagnateur est un parent, le tuteur ou un enfant de la personne handicapée, ou une autre personne qu’elle désigne par une déclaration.
- L’accompagnateur doit être majeur, mais votre propre enfant peut vous accompagner dès 10 ans.
- Une même personne peut accompagner plusieurs personnes handicapées lors du même trajet mais ne reçoit qu’un seul remboursement, et un bénéficiaire de la facilité peut aussi accompagner un autre bénéficiaire.
Comment demander la facilité et le remboursement ?
- Déposez la demande de facilité au centre d’action sociale de votre lieu de résidence ; la décision intervient dans les 15 jours.
- Conservez le billet, ou plusieurs billets s’il n’existe pas de ligne directe vers la destination et que le trajet a été effectué le même jour.
- Si vous voyagez en voiture, faites confirmer le trajet par le centre d’action sociale de la destination et conservez les justificatifs de péage.
- Demandez le remboursement dans les 45 jours suivant le trajet, et pour les trajets domicile-travail dans les 60 jours suivant le premier jour de trajet du mois, avec l’attestation de l’employeur indiquant les jours travaillés et l’absence de transport organisé.
- Le centre statue sur le remboursement dans les 15 jours, et le ministère statue sur les recours.
- Si l’accompagnateur n’est ni un parent, ni le tuteur, ni un enfant, une déclaration relative à l’accompagnateur est jointe à la demande, et l’accompagnateur présente une pièce d’identité.
Quelles sont les obligations et les amendes ?
- Tout changement ayant une incidence sur le droit se déclare au centre dans les 15 jours ; la personne qui ne le fait pas, ou qui se fait rembourser deux fois le même trajet, paie 500 euros.
- Les sommes perçues sans droit sont remboursées dans les 15 jours suivant la notification, et le centre peut accepter un remboursement échelonné sur trois ans au maximum.
- Un centre qui ne statue pas à temps et un employeur qui ne délivre pas l’attestation paient de 500 à 5 000 euros.
Le montant de l’allocation personnelle d’invalidité et de l’allocation de soins et ce qu’apporte l’évaluation unifiée sont présentés dans notre guide sur l’allocation d’invalidité, et les autres prestations du centre d’action sociale dans notre guide sur l’aide sociale. Les lignes interurbaines et les prix des billets sont présentés dans notre guide sur les autocars, et les horaires et tarifs des trains dans notre guide sur le train.
Questions fréquentes
Combien de trajets par an couvre la facilité de déplacement des personnes handicapées ? Douze trajets par année civile à l’intérieur du Monténégro, un trajet correspondant à l’aller et au retour.
Le billet de l’accompagnateur est-il aussi payé ? Oui : l’accompagnateur reçoit un remboursement du même montant que le bénéficiaire.
Où demander la facilité de déplacement ? Au centre d’action sociale de votre lieu de résidence, qui statue dans les 15 jours.
Dans quel délai faut-il demander le remboursement du billet ? Dans les 45 jours suivant le trajet, et pour les trajets domicile-travail dans les 60 jours suivant le premier jour de trajet du mois.
La facilité peut-elle servir pour un trajet en voiture ? Oui : le prix moyen d’un billet aller-retour et les péages sont remboursés, avec une attestation du centre d’action sociale de la destination.
Un salarié handicapé a-t-il droit aux trajets domicile-travail ? Oui, si le lieu de travail se trouve à 80 km au plus pour l’aller, pour chaque jour travaillé, avec l’attestation de l’employeur.
Sources
Les conditions d’accès, le nombre de trajets, l’accompagnateur, le remboursement, les délais et les amendes sont fixés par la loi sur la facilité de déplacement des personnes handicapées, Journal officiel 14/2026 (articles 2 à 5, 8 à 17, 19, 22, 23 et 28), et l’attestation pour les trajets en voiture par le règlement sur le contenu, la forme et la délivrance de l’attestation. Le démarrage de l’évaluation unifiée du handicap au 1er décembre 2026 est fixé par la modification de la loi sur l’évaluation unifiée du handicap. Les informations ont été vérifiées le 27 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.