Quand envoyer le certificat de vie au Fonds de pension du Monténégro ? Les bénéficiaires d’une pension monténégrine qui vivent à l’étranger l’envoient chaque année avant fin avril, sauf en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Les enfants de 19 ans et plus titulaires d’une pension de réversion envoient un certificat de scolarité avant le 1er octobre. En cas de retard, le versement est suspendu.
Les bénéficiaires d’une pension monténégrine qui vivent à l’étranger envoient au Fonds d’assurance pension et invalidité (Fonds PIO) un certificat de vie chaque année avant fin avril. Les enfants titulaires d’une pension de réversion qui ont atteint 19 ans envoient un certificat de scolarité pour l’année scolaire 2026-2027 au plus tard le 1er octobre 2026. Si le certificat n’arrive pas à temps, le Fonds suspend le versement de la pension. Pour les bénéficiaires vivant en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, le certificat de vie a été supprimé le 28 mars 2025, car les institutions échangent désormais les données par voie électronique. Le Fonds rattrape ensuite les pensions manquées, mais sur 12 mois au plus.
Ce guide explique qui envoie quel certificat, ce que contient le formulaire, où envoyer les certificats et ce qui se passe en cas de retard.
Qui envoie quel certificat ?
| Certificat | Qui l’envoie | Délai | Où |
| certificat de vie et de statut de retraité | les bénéficiaires d’une pension vivant à l’étranger, sauf en Croatie et en Bosnie-Herzégovine | chaque année avant fin avril | Fonds PIO, Bulevar Ivana Crnojevića 64, Podgorica |
| certificat de scolarité | les enfants de 19 ans ou plus titulaires d’une pension de réversion | avant le 1er octobre 2026 pour l’année scolaire 2026-2027 | l’unité régionale ou le service de l’assurance internationale |
- Le certificat de scolarité se remet en personne ou par la poste à l’unité du Fonds qui a accordé le droit.
- Le formulaire de certificat de vie indique les coordonnées du Fonds : téléphone et fax +382 20 664 383 et kabinet@fondpio.me.
Que contient le certificat de vie ?
- Le bénéficiaire indique son nom, le prénom de son père ou de sa mère, sa date et son lieu de naissance, son numéro d’identification personnel (JMB) et son adresse, pays de résidence compris.
- Un agent habilité de l’autorité devant laquelle le bénéficiaire se présente en personne confirme qu’il est en vie, note la pièce d’identité utilisée, signe le certificat et y appose son cachet.
- Dans la déclaration du retraité, le bénéficiaire indique s’il travaille ou exerce une activité indépendante, si des enfants perçoivent la pension de réversion, combien et s’ils poursuivent encore leurs études.
- Si les enfants ont terminé leurs études, le bénéficiaire indique la date de fin et joint un justificatif.
- Le formulaire est disponible sur le site du Fonds sous la forme d’un certificat de vie au format PDF.
Qu’est-ce qui s’applique au certificat de scolarité ?
- Un enfant perçoit une pension de réversion jusqu’à 19 ans, puis jusqu’à la fin de ses études, mais au plus tard jusqu’à 25 ans s’il fait des études universitaires.
- Les études universitaires désignent les programmes de licence et de master.
- Un élève du secondaire qui atteint 19 ans avant la fin de l’année scolaire conserve la pension jusqu’à la fin de cette année scolaire.
- Le certificat de l’école ou de l’université doit indiquer le numéro d’identification personnel du parent dont l’assurance a ouvert le droit à la pension de réversion.
- Quiconque n’envoie pas le certificat avant le 1er octobre 2026 ne reçoit aucun versement tant qu’il ne l’a pas envoyé.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
- Le Fonds suspend le versement jusqu’à la réception du certificat.
- Une fois le certificat envoyé et la demande de versement déposée, les mensualités manquées sont versées sur 12 mois au plus, à compter du jour de la demande.
- La même règle s’applique si le bénéficiaire n’a pas déclaré un changement d’adresse ou n’a pas fourni une autre preuve nécessaire au versement.
- Exemple : si le versement s’arrête pendant 18 mois, le bénéficiaire reçoit ensuite 12 mensualités et en perd six.
- Le bénéficiaire doit déclarer dans les 15 jours tout changement qui affecte son droit, comme un nouvel emploi, la fin des études ou un déménagement.
- La loi prévoit une amende de 250 à 1 100 € en cas de non-déclaration d’un changement.
Comment la pension est-elle versée à l’étranger ?
- La pension est fixée en montant mensuel et versée à terme échu, pour le mois précédent.
- Le versement à l’étranger suit les conditions d’une convention internationale ou le principe de réciprocité.
- Si le titulaire d’une pension de réversion prend un emploi ou commence une activité indépendante au Monténégro ou à l’étranger, le versement s’arrête, sauf exceptions prévues par la loi.
- Pour la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, dans ses deux entités, les données des bénéficiaires sont échangées automatiquement : le certificat de vie n’y est donc plus nécessaire.
Notre guide sur la pension de réversion explique qui y a droit et son montant, et notre guide sur la retraite au Monténégro présente les conditions de la pension de vieillesse. Le guide sur la pension d’invalidité décrit cette prestation, et le guide sur la déclaration de décès explique ce que fait la famille au décès d’un retraité.
Questions fréquentes
Quand envoyer le certificat de vie au Fonds de pension du Monténégro ? Chaque année avant fin avril, faute de quoi le Fonds suspend le versement de la pension.
Les retraités vivant en Croatie et en Bosnie-Herzégovine envoient-ils un certificat de vie ? Non. Depuis le 28 mars 2025, les données sont échangées par voie électronique : les bénéficiaires vivant en Croatie et en Bosnie-Herzégovine n’ont donc plus besoin du certificat.
Quand envoyer le certificat de scolarité pour 2026-2027 ? Au plus tard le 1er octobre 2026, pour les enfants de 19 ans ou plus titulaires d’une pension de réversion.
Où envoyer le certificat de scolarité ? À l’unité régionale du Fonds ou au service de l’assurance internationale, en personne ou par la poste, avec le numéro d’identification personnel du parent.
Que se passe-t-il si mon certificat arrive en retard ? Le versement s’arrête jusqu’à l’envoi du certificat, et le Fonds rattrape les pensions manquées sur 12 mois au plus à compter de votre demande.
Jusqu’à quel âge un enfant perçoit-il une pension de réversion ? Jusqu’à 19 ans, et pendant ses études jusqu’à leur fin, mais au plus tard jusqu’à 25 ans pour les études universitaires.
Sources
Le Fonds de pension indique le délai et les adresses des certificats de scolarité dans son avis pour l’année scolaire 2026-2027, et la suppression du certificat pour la Croatie et la Bosnie-Herzégovine dans son avis du 28 mars 2025. Les rappels, le délai de déclaration de 15 jours et les amendes sont fixés par la loi sur l’assurance pension et invalidité dans son texte consolidé du 1er janvier 2026. Les informations ont été vérifiées le 29 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.