Peut-on vendre des plants de son jardin au Monténégro ? Selon la loi sur le matériel de plantation, seuls les producteurs et commerçants inscrits aux registres vendent des plants. Un petit producteur qui a déclaré son lieu de production et de vente peut vendre au marché, sur un étal ou à une foire, mais pas des plants fruitiers ni de vigne. La vente hors point de vente coûte de 100 à 500 € à un particulier.
Selon la loi sur le matériel de plantation, les plants fruitiers, de vigne, de légumes, ornementaux et autres ne peuvent être produits que par une société, une autre personne morale ou un entrepreneur individuel inscrit au registre des producteurs, et par un particulier uniquement dans le cadre d’un contrat de coopération avec un producteur inscrit. La vente au détail est assurée par une société, une personne morale ou un entrepreneur individuel inscrit au registre du commerce de détail du matériel de plantation, avec une personne qualifiée dans chaque magasin. Un petit producteur qui vend aux clients finaux sur le marché local déclare son lieu de production et de vente et peut alors vendre sur un marché, un étal, une foire ou une exposition, mais pas des plants fruitiers ni de vigne. La vente hors point de vente est une infraction : un particulier paie de 100 à 500 €, un entrepreneur individuel de 150 à 1 000 € et une société de 500 à 20 000 €.
Ce guide est utile avant de proposer des plants de votre jardin sur un marché ou dans une annonce.
Qui peut produire et vendre des plants ?
| Qui | Ce qu’il peut faire | Condition |
| producteur inscrit | production et vente sur le lieu de production | inscription au registre des producteurs de matériel de plantation |
| particulier | production en coopération avec un producteur | contrat de coopération, dont une copie est envoyée à l’organe administratif |
| grossiste | commerce de gros | inscription au registre, un spécialiste de niveau VII et un local de stockage ou de vente |
| détaillant | vente en magasin | inscription au registre et un spécialiste de niveau IV dans chaque magasin |
| fleuriste | vente au détail de plantes ornementales | responsable de niveau de qualification IV et enregistrement du point de vente |
| petit producteur | vente sur les marchés, les étals, les foires et les expositions, sauf plants fruitiers et de vigne | déclaration du lieu de production et de vente et inscription dans les fichiers de l’organe administratif |
- Un petit producteur vend pour un usage final à des clients qui ne travaillent pas professionnellement dans la production végétale, et uniquement en l’absence de risque de propagation d’organismes nuisibles.
- Les producteurs inscrits peuvent vendre des plants sur le lieu de production.
Que doit comporter un plant mis en vente ?
- Le matériel de plantation mis sur le marché doit correspondre à l’espèce et à la variété déclarées.
- Il se vend dans son emballage d’origine, avec une déclaration jointe au bon de livraison et une étiquette sur les plants, individuellement ou par lot.
- Au détail, de plus petites quantités peuvent être vendues à partir d’une botte d’origine, à condition que la déclaration reste avec le reste de l’emballage.
- La variété ou le porte-greffe doit être inscrit au registre des variétés et des porte-greffes, avec un certificat de reconnaissance de la production.
- La déclaration et l’étiquette des plants importés sont traduites en monténégrin avant la vente.
- Les plants sont stockés et conservés de manière à préserver leur qualité.
Quel est le montant des amendes ?
| Infraction | Particulier | Entrepreneur individuel | Société |
| production sans inscription ou sans contrat de coopération | de 100 à 500 € | de 150 à 1 000 € | de 500 à 20 000 € |
| commerce sans inscription au registre du commerce | de 100 à 500 € | de 150 à 1 000 € | de 500 à 20 000 € |
| commerce hors point de vente | de 100 à 500 € | de 150 à 1 000 € | de 500 à 20 000 € |
| plants sans emballage d’origine, déclaration ni étiquette | de 100 à 500 € | de 150 à 1 000 € | de 500 à 20 000 € |
| variété ou porte-greffe non inscrit au registre | de 100 à 500 € | de 150 à 1 000 € | de 500 à 20 000 € |
- En plus de l’amende, une mesure de protection interdisant l’activité pendant six mois au plus peut être prononcée.
Pour l’huile d’olive, consultez le guide sur la vente d’huile d’olive, et pour le vin le guide sur la vente de vin maison. Les règles applicables aux produits alimentaires faits maison figurent dans le guide sur la vente d’aliments faits maison, et les horaires et la location des étals dans le guide sur les marchés de Podgorica.
Questions fréquentes
Puis-je vendre au marché des plants de tomates que j’ai cultivés moi-même ? Un petit producteur le peut s’il a déclaré son lieu de production et de vente et est inscrit dans les fichiers de l’organe administratif, à condition que les exigences de qualité et de santé des végétaux soient respectées.
Puis-je vendre des plants fruitiers ou de vigne sur un étal ? Non, l’exception prévue pour les petits producteurs sur les marchés, les étals, les foires et les expositions ne s’applique pas aux plants fruitiers et de vigne.
Qui peut vendre des plants fruitiers ? Un producteur inscrit sur le lieu de production et un commerçant inscrit au registre du commerce, dans un point de vente.
Que doit accompagner un plant ? Un plant est accompagné d’une déclaration et d’une étiquette, et l’espèce et la variété doivent correspondre à ce qui est déclaré.
Quelle est l’amende pour la vente de plants hors point de vente ? De 100 à 500 € pour un particulier, de 150 à 1 000 € pour un entrepreneur individuel et de 500 à 20 000 € pour une société.
Dois-je m’enregistrer pour vendre quelques plants par une annonce ? La loi réserve le commerce des plants aux producteurs et commerçants inscrits, et soumet les petits producteurs à la déclaration du lieu de production et de vente ; le commerce hors point de vente est une infraction.
Sources
Les conditions de production et de commerce sont fixées par la loi sur le matériel de plantation (Journal officiel de la République du Monténégro 28/2006), et les articles 5, 21 et 24 ainsi que les dispositions pénales de l’article 63 ont été modifiés par la loi modifiant la loi sur le matériel de plantation (Journal officiel 47/2015). Informations vérifiées le 30 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.