Quelles sont les règles du bénévolat au Monténégro ? Le bénévolat se fait dans le cadre d’un contrat écrit, à raison de 6 heures par jour et 25 heures par semaine au plus. L’organisateur assure le bénévole contre les accidents et les maladies professionnelles et remplit son carnet de bénévole. Le bénévolat de formation professionnelle compte comme expérience professionnelle, et les moins de 15 ans ne peuvent pas être bénévoles.
Le travail bénévole au Monténégro s’effectue dans le cadre d’un contrat écrit entre le bénévole et l’organisateur et peut durer jusqu’à 6 heures par jour et au plus 25 heures par semaine. Si le contrat est conclu pour une formation professionnelle dans son domaine, le bénévolat peut durer jusqu’à 40 heures par semaine et compte comme expérience professionnelle et comme condition pour l’examen professionnel. L’organisateur doit déclarer le bénévole à l’assurance contre les accidents et les maladies professionnelles et, à la fin du travail, inscrire les données dans le carnet de bénévole. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas faire de bénévolat, et un bénévole de 15 à 18 ans signe le contrat avec l’accord écrit d’un parent. Un organisateur qui utilise le bénévolat pour réaliser un profit encourt une amende de 500 à 20 000 €.
Ce guide rassemble les règles de la loi sur le travail bénévole.
Qui peut organiser du travail bénévole ?
| Organisateur | Exemples |
| organes de l’État et collectivités locales | organes de l’administration de l’État, communes |
| établissements | protection sociale et de l’enfance, santé, culture, sport |
| communautés religieuses | communautés religieuses enregistrées |
| organisations non gouvernementales | ONG nationales et internationales enregistrées au Monténégro |
| autres personnes morales | nationales et étrangères, dont le but n’est pas de réaliser ou d’accroître un profit |
- Il est interdit d’exploiter des bénévoles pour réaliser ou accroître un profit.
- Le bénéficiaire des services bénévoles peut être une personne morale ou physique, et l’organisateur peut aussi être le bénéficiaire.
Combien d’heures de bénévolat et que contient le contrat ?
| Règle | Détail |
| bénévolat ordinaire | jusqu’à 6 heures par jour et au plus 25 heures par semaine |
| formation professionnelle selon le contrat de l’article 12a | au plus 40 heures par semaine |
| forme | un contrat écrit |
| contenu | données du bénévole et de l’organisateur, bénéficiaire, lieu et horaires, description des services, droits et obligations, frais et modalités de remboursement |
| fin | à l’échéance, d’un commun accord ou par résiliation unilatérale écrite |
- La signature d’un contrat de bénévolat n’entraîne pas la perte des droits liés au chômage.
- Les services habituels dans les relations familiales, amicales ou de voisinage, comme l’entraide collective (moba), ne constituent pas du travail bénévole.
Quels droits a un bénévole ?
- Recevoir une description écrite du service et être informé de ses risques.
- La sécurité au travail et une assurance contre les accidents et les maladies professionnelles ; le bénévole reçoit une copie de la déclaration dans les trois jours suivant la signature du contrat.
- La formation nécessaire et l’absence justifiée, par exemple pour maladie ou don du sang.
- Un carnet de bénévole avec les mentions relatives au travail bénévole.
- Le remboursement des frais convenus, et pour un bénévole international aussi l’hébergement, la formation et les frais de retour.
- Le carnet de bénévole est délivré par l’organe compétent de l’administration locale, et l’organisateur y inscrit la période, le type de travail et la formation acquise.
- Dans les 10 jours suivant la fin du bénévolat, l’organisateur en informe l’Agence pour l’emploi ou le service du bénévolat.
Qu’est-ce qui s’applique aux mineurs et aux étrangers ?
| Qui | Règle |
| enfants de moins de 15 ans | ne peuvent pas faire de bénévolat |
| bénévoles de 15 à 18 ans | contrat uniquement avec l’accord écrit d’un parent, d’un parent adoptif ou d’un tuteur ; les règles protégeant les mineurs salariés s’appliquent |
| étrangers | font du bénévolat avec un titre de séjour temporaire ou une autorisation d’établissement permanent |
| citoyens monténégrins à l’étranger | doivent avoir au moins 18 ans |
Quel est le montant des amendes pour les organisateurs ?
| Qui | Amende |
| organisateur personne morale | de 500 à 20 000 € |
| entrepreneur individuel | de 150 à 6 000 € |
| responsable | de 30 à 2 000 € |
- Les amendes s’appliquent notamment au bénévolat à but lucratif, à un contrat avec un mineur sans accord, à l’engagement d’enfants de moins de 15 ans, à un contrat non écrit et au défaut de déclaration à l’assurance.
- Le contrôle est assuré par l’inspection du travail.
La création d’une association qui organise du bénévolat est expliquée dans le guide sur la création d’une ONG, et le programme rémunéré pour les diplômés dans le guide sur la formation professionnelle. L’examen de la fonction publique et l’allocation chômage font l’objet de guides distincts.
Questions fréquentes
Combien d’heures par semaine un bénévole peut-il travailler ? Jusqu’à 6 heures par jour et au plus 25 heures par semaine, et dans le cadre d’un contrat particulier de formation professionnelle, au plus 40 heures par semaine.
Le bénévolat compte-t-il comme expérience professionnelle ? Oui, si le contrat a été conclu pour une formation professionnelle dans son domaine selon l’article 12a ; il compte alors comme expérience professionnelle et comme condition pour l’examen professionnel.
À partir de quel âge peut-on faire du bénévolat ? À partir de 15 ans, avec l’accord écrit d’un parent jusqu’à la majorité. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas faire de bénévolat.
Est-ce que je perds l’allocation chômage si je fais du bénévolat ? La signature d’un contrat de bénévolat n’entraîne pas la perte des droits liés au chômage.
Qui délivre le carnet de bénévole ? L’organe compétent de l’administration locale, et l’organisateur y inscrit les données une fois le bénévolat terminé.
Une entreprise peut-elle engager des bénévoles ? Seule une personne morale dont le but n’est pas de réaliser ou d’accroître un profit peut être organisatrice, et le bénévolat à but lucratif est puni d’une amende de 500 à 20 000 €.
Sources
Les règles sont fixées par la loi sur le travail bénévole (Journal officiel 26/2010), modifiée en 2012 (14/2012, article 12a) et en 2015 (48/2015, dispositions pénales). Informations vérifiées le 29 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.