L’aide juridique gratuite au Monténégro en 2026 : qui y a droit, le plafond de ressources, ce qu’elle couvre, la demande au tribunal de première instance et ce qu’ont changé les modifications de 2024

Qui a droit à l’aide juridique gratuite au Monténégro ? Les bénéficiaires de l’aide sociale, les enfants privés de protection parentale, les personnes handicapées et les victimes de violences domestiques, de traite, de torture et d’infractions sexuelles, quels que soient leurs biens, ainsi que les familles sans biens dont le revenu ne dépasse pas 30 % du salaire moyen. Le tribunal de première instance statue en 15 jours.

Au Monténégro, l’aide juridique gratuite est accordée par le tribunal de première instance (osnovni sud), par l’intermédiaire de son service ou bureau d’aide juridique gratuite, et fournie par un avocat désigné dans l’ordre de la liste du barreau. Quels que soient leurs biens, y ont droit les bénéficiaires de l’aide sociale et d’autres droits de protection sociale, les enfants privés de protection parentale, les personnes handicapées et les victimes de violences domestiques et de traite des êtres humains, et depuis les modifications de décembre 2024, aussi les victimes de torture, les victimes d’infractions sexuelles et l’enfant qui a engagé une procédure pour protéger ses droits. Les autres personnes peuvent en bénéficier si leurs ressources sont limitées : aucun bien, et un revenu familial ne dépassant pas 30 % du salaire moyen pour le premier membre et 15 % pour chaque membre supplémentaire. La demande est tranchée dans les 15 jours.

Ce guide explique qui a droit à l’aide juridique gratuite, le plafond de ressources, ce que couvre l’aide, la demande et la désignation de l’avocat.

Qui peut bénéficier de l’aide juridique gratuite ?

• Les citoyens monténégrins.
• Les apatrides et les personnes qui demandent la reconnaissance de ce statut.
• Les étrangers qui demandent une protection internationale, les bénéficiaires de l’asile et les étrangers sous protection subsidiaire.
• Les étrangers titulaires d’un séjour permanent ou d’un séjour temporaire approuvé et les autres personnes en séjour régulier au Monténégro.
• Les autres personnes en vertu d’un traité international ratifié.

Qui y a droit quels que soient ses biens ?

• Les bénéficiaires de l’aide sociale ou d’un autre droit de protection sociale.
• Les enfants privés de protection parentale.
• Les personnes handicapées.
• Les victimes de violences domestiques et de traite des êtres humains.
• Depuis décembre 2024, aussi les victimes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, les victimes d’infractions sexuelles et l’enfant qui a engagé une procédure pour protéger les droits de l’enfant.

Les bénéficiaires de la protection sociale et les enfants privés de protection parentale joignent la preuve de ce statut, tandis que les victimes de violences domestiques, de traite, de torture et d’infractions sexuelles joignent une copie de la demande d’ouverture d’une procédure contraventionnelle ou de la plainte pénale.

Lorsqu’un tribunal a définitivement établi qu’une personne est victime de violences domestiques, de traite, de torture ou d’une infraction sexuelle, celle-ci a aussi droit à l’aide juridique gratuite dans les procédures familiales, civiles et d’exécution qui y sont liées, en principe avec le même avocat.

Quand les ressources sont-elles considérées comme limitées ?

• Vous ne possédez pas de biens, et le revenu mensuel de votre famille, vous compris, ne dépasse pas 30 % du salaire moyen au Monténégro pour le premier membre et 15 % pour chaque membre supplémentaire.
• Les membres de la famille sont les époux et les concubins, les enfants, les enfants adoptés, les autres proches vivant dans le même foyer dont vous avez la charge, et depuis 2024 aussi les partenaires de vie de même sexe.
• Ne comptent pas comme biens un logement d’une pièce au plus pour une personne seule, de deux pièces pour une famille de deux ou trois personnes et de trois pièces pour une famille plus nombreuse, des terres agricoles de 20 à 60 ares selon le nombre de membres, d’autres terrains jusqu’à deux hectares sauf les terrains à bâtir urbains, une voiture d’une valeur maximale de quatre salaires moyens et des titres d’une valeur maximale d’un salaire moyen.

Que couvre l’aide juridique gratuite ?

• Les conseils juridiques et la rédaction d’actes : assignation, mémoire en défense, appel, recours constitutionnel et requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.
• La représentation devant les tribunaux de première et de deuxième instance, le ministère public et la Cour constitutionnelle, dans le règlement extrajudiciaire des litiges et pour les voies de recours extraordinaires.
• La dispense des frais de justice.
• Depuis décembre 2024, aussi la rédaction de recours, d’objections et de réponses dans les procédures administratives relatives à la protection sociale et de l’enfance, aux soins de santé et à l’assurance pension et invalidité.
• Depuis décembre 2024, aussi les frais d’interprétation en langue des signes, la dispense des frais de notaire dans les procédures successorales, et les conseils et la représentation devant un huissier public.

Comment faire la demande ?

1. Vous déposez la demande sur le formulaire prescrit auprès du service ou du bureau d’aide juridique gratuite du tribunal de première instance.
2. La demande contient vos données personnelles et celles des membres de votre famille, l’affaire, la forme d’aide demandée et une déclaration de biens et de revenus dont l’exactitude engage votre responsabilité pénale et financière.
3. Le président du tribunal de première instance ou un juge qu’il désigne statue dans les 15 jours, en tenant compte des délais de votre affaire.
4. Lorsque la demande est acceptée, le service délivre une lettre d’orientation indiquant l’avocat désigné dans l’ordre de la liste du barreau.
5. Si les conditions sont réunies et que vous l’acceptez, le tribunal peut vous orienter vers une médiation, sauf dans les affaires de violences domestiques.

• Dans les affaires de violences domestiques, de droits de l’enfant et d’infractions sexuelles, l’aide est en principe fournie par des avocats justifiant d’au moins trois ans d’expérience et d’une formation spécifique.
• En 2024, les tribunaux ont reçu 371 demandes et en ont accepté 324, soit 87,3 %.

Le coût d’un avocat sans aide gratuite est expliqué dans notre guide sur les honoraires d’avocat, et la succession devant notaire dans notre guide sur la succession. L’aide sociale est présentée dans notre guide sur l’aide sociale, et la prescription des dettes et les huissiers dans notre guide sur la prescription des dettes.

Questions fréquentes

Qui a droit à l’aide juridique gratuite au Monténégro ? Les bénéficiaires de la protection sociale, les enfants privés de protection parentale, les personnes handicapées, les victimes de violences domestiques, de traite, de torture et d’infractions sexuelles, l’enfant engagé dans une procédure pour protéger ses droits, et les personnes aux ressources limitées.

Quel revenu une famille peut-elle avoir pour l’aide juridique gratuite ? Le revenu mensuel de la famille ne peut pas dépasser 30 % du salaire moyen pour le premier membre et 15 % pour chaque membre supplémentaire, et le demandeur ne doit pas posséder de biens.

Où demander l’aide juridique gratuite ? Auprès du service ou du bureau d’aide juridique gratuite du tribunal de première instance, sur le formulaire prescrit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision ? La décision intervient dans les 15 jours suivant la demande.

Puis-je choisir mon avocat ? Non, le service désigne l’avocat dans l’ordre de la liste du barreau, mais le bénéficiaire peut demander son remplacement.

L’aide juridique gratuite s’applique-t-elle aussi devant les notaires et les huissiers ? Oui, depuis décembre 2024, elle couvre la dispense des frais de notaire dans les successions ainsi que les conseils et la représentation devant un huissier public.

Sources

Les bénéficiaires, le plafond de ressources, les formes d’aide, la demande et le délai de décision sont fixés par la loi sur l’aide juridique gratuite, dont les dispositions en vigueur sont publiées dans le projet de modification au Parlement du Monténégro, tandis que les nouveaux bénéficiaires et les nouvelles formes d’aide proviennent des modifications de décembre 2024, Journal officiel 123/2024. Ce qui ne compte pas comme biens, l’autorité qui statue, la possibilité de remplacer l’avocat et le nombre de demandes en 2024 figurent dans le rapport de Human Rights Action de juillet 2025. Les informations ont été vérifiées le 27 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.