Saisir l’Ombudsman au Monténégro en 2026 : la nouvelle loi du 17 septembre, qui peut se plaindre, le délai de six mois, le contenu de la plainte et ce que peut faire l’Ombudsman

Comment saisir l’Ombudsman au Monténégro ? Déposez une plainte écrite, sur le formulaire du site ou sous forme libre, ou oralement au bureau de Podgorica, dans les six mois suivant la connaissance de la violation et au plus tard un an après les faits. L’Ombudsman ne peut pas annuler une décision, mais il émet une recommandation assortie d’un délai ; la procédure est gratuite et confidentielle.

La nouvelle loi monténégrine sur le Protecteur des droits de l’homme et des libertés s’applique depuis le 17 septembre 2026 et a remplacé la loi de 2011. Toute personne qui estime qu’une autorité publique a violé ses droits peut s’adresser au Protecteur, appelé Ombudsman : un organe de l’État, une commune, un établissement public comme un hôpital ou une école, une entreprise publique ou une société investie de prérogatives de puissance publique. Vous déposez la plainte dans les six mois suivant la connaissance de la violation, et au plus tard un an après les faits, par écrit ou oralement, par procès-verbal. L’Ombudsman ne peut pas annuler la décision d’une autorité, mais il émet un avis et une recommandation assortie d’un délai, et une autorité qui ne rend pas compte de sa mise en œuvre paie une amende de 500 à 2 000 euros.

Ce guide explique quand vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman, comment déposer une plainte, quand l’Ombudsman n’intervient pas, ce qu’il peut faire et comment joindre son bureau.

Quand pouvez-vous vous adresser à l’Ombudsman ?

• L’Ombudsman intervient lorsque vos droits ont été violés par un acte, une action ou une inaction d’un organe de l’État, d’une administration de l’État, d’une commune, d’un établissement ou service public, d’un détenteur de prérogatives de puissance publique ou d’une société détenue majoritairement par l’État ou une commune.
• La loi protège spécialement le droit à une bonne administration : obtenir une réponse à une demande, être entendu avant une décision, consulter son propre dossier, voir sa demande tranchée dans un délai raisonnable et recevoir une décision motivée.
• En matière de discrimination, l’Ombudsman intervient aussi contre des sociétés et des particuliers du secteur privé, avec l’accord de la personne discriminée.
• Vous ne pouvez saisir l’Ombudsman au sujet des tribunaux que pour la lenteur des procédures et l’inexécution des décisions de justice.
• L’Ombudsman a quatre adjoints, chargés de la bonne administration et de la justice, de la prévention de la torture, des droits de l’enfant, et de la protection contre la discrimination, des droits des personnes handicapées, des minorités et de l’égalité des genres.

Comment déposer une plainte ?

• Vous déposez la plainte par écrit, sur le formulaire du site de l’Ombudsman ou sous forme libre, ou oralement par procès-verbal, et vous pouvez aussi la déposer par l’intermédiaire d’un député ou d’une organisation de défense des droits de l’homme.
• La plainte indique l’autorité visée, une description de la violation, les faits et les preuves, les voies de recours déjà utilisées, vos nom et adresse et si vous acceptez que votre nom soit divulgué dans la procédure.
• S’il manque un élément, l’Ombudsman vous demande de compléter la plainte dans un délai fixé, et faute de quoi, la plainte est considérée comme retirée.
• À titre exceptionnel, l’Ombudsman intervient après le délai si l’importance de l’affaire l’exige ou si la violation et ses conséquences se poursuivent.
• Un enfant peut déposer une plainte seul et a le droit de parler à l’Ombudsman sans ses parents, et une personne privée de liberté envoie la plainte dans une enveloppe fermée que l’établissement transmet sans l’ouvrir.
• La procédure est confidentielle, et le dépôt d’une plainte ne peut ni engager votre responsabilité ni vous valoir un désavantage.
• Le site de l’Ombudsman rappelle qu’une plainte n’interrompt pas les délais d’appel, de recours en justice ou d’autres voies de droit : ne laissez donc pas passer ces délais.

Quand l’Ombudsman n’intervient-il pas ?

• L’Ombudsman n’intervient pas s’il n’est pas compétent, s’il existe une décision de justice définitive sur la même affaire, ou si la plainte est anonyme ou tardive.
• Il n’intervient pas non plus sur une plainte répétée sans élément nouveau, ni lorsqu’une plainte est manifestement abusive, par exemple injurieuse ou fondée sciemment sur des faits faux.
• L’Ombudsman clôt la procédure si vous engagez entre-temps une procédure judiciaire, si l’autorité remédie à la violation ou si vous retirez la plainte.
• L’Ombudsman peut vous orienter vers une autre voie de recours si votre droit peut être protégé plus rapidement de cette façon.
• Lorsqu’il n’intervient pas, l’Ombudsman en explique les raisons et indique où vous pouvez chercher une protection.

Que peut faire l’Ombudsman ?

• Lorsqu’il ouvre une enquête, l’Ombudsman demande au responsable de l’autorité une déclaration et des documents dans un délai d’au moins 15 jours.
• L’autorité doit fournir toutes les données, quel que soit leur niveau de classification, et permettre l’accès aux dossiers, aux locaux et aux personnes.
• Lorsque la violation ressort clairement de la plainte et des documents publics, l’Ombudsman statue selon une procédure abrégée.
• À l’issue de la procédure, l’Ombudsman rend un avis et, s’il constate une violation, une recommandation indiquant les mesures et le délai de mise en œuvre.
• Si l’autorité ne suit pas la recommandation ou ne rend pas compte, l’Ombudsman peut en informer l’autorité supérieure, présenter un rapport spécial au Parlement, informer le public ou engager une procédure contraventionnelle.
• L’Ombudsman ne peut ni modifier ni annuler les actes d’une autorité, ni vous représenter, sauf dans les affaires de discrimination régies par une loi distincte.

Quelles sont les amendes pour une autorité qui ne coopère pas ?

• L’amende s’applique lorsqu’une autorité retient des données, ne permet pas l’accès aux dossiers, aux locaux ou aux personnes, ou ne rend pas compte à temps de la mise en œuvre d’une recommandation.
• Les plaintes déposées avant le 17 septembre 2026 sont traitées selon l’ancienne loi, et l’Ombudsman et ses adjoints actuels restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

Le bureau de l’Ombudsman se trouve à Podgorica, Ulica Svetlane Kane Radević 3, et reçoit le public du lundi au vendredi de 10 h à 13 h. Le numéro de téléphone est le +382 20 241 642 et l’adresse électronique ombudsman@t-com.me.

Si vous avez besoin d’un avocat gratuit, notre guide sur l’aide juridique gratuite l’explique, et les tarifs des avocats sont présentés dans notre guide sur les honoraires d’avocat. Les violences au domicile sont présentées dans notre guide sur la protection contre les violences domestiques, et le harcèlement au travail dans notre guide sur le harcèlement moral au travail.

Questions fréquentes

Comment déposer une plainte auprès de l’Ombudsman au Monténégro ? Par écrit, sur le formulaire du site de l’Ombudsman ou sous forme libre, ou oralement par procès-verbal au bureau de Podgorica, et aussi par l’intermédiaire d’un député ou d’une organisation de défense des droits de l’homme.

Quel est le délai pour saisir l’Ombudsman ? Six mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de la violation, et au plus tard un an après les faits, sauf exception justifiée par l’importance de l’affaire.

La procédure devant l’Ombudsman est-elle payante ? Non, le site de l’Ombudsman indique que la procédure est gratuite et confidentielle.

L’Ombudsman peut-il annuler une décision d’une commune ou d’un ministère ? Non, l’Ombudsman ne modifie ni n’annule les actes, mais il émet une recommandation assortie d’un délai et peut engager une procédure contraventionnelle contre une autorité qui ne rend pas compte.

Puis-je saisir l’Ombudsman au sujet d’un tribunal ? Seulement pour la lenteur des procédures judiciaires et l’inexécution des décisions de justice, et non pour le contenu d’un jugement.

Où se trouve le bureau de l’Ombudsman ? À Podgorica, Ulica Svetlane Kane Radević 3 ; il reçoit le public les jours ouvrables de 10 h à 13 h, au +382 20 241 642.

Sources

La compétence, le droit à une bonne administration, la procédure de plainte, les délais et les amendes sont fixés par la loi sur le Protecteur des droits de l’homme et des libertés du Monténégro (Journal officiel 132/2026, articles 2, 13, 24 à 26, 32, 50 à 67, 95, 99 et 103). Le formulaire de plainte, les coordonnées, les horaires d’accueil et la mention de la gratuité et des délais sont publiés sur la page de l’Ombudsman consacrée aux plaintes. Les informations ont été vérifiées le 27 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.