Le libre accès à l’information au Monténégro en 2026 : ce qu’apporte la nouvelle loi, comment déposer une demande, le délai de 15 jours, le coût des copies et le recours devant l’Agence

Comment demander une information à un organisme public au Monténégro ? Déposez une demande écrite ou orale, sans avoir à la motiver : toute personne physique ou morale, monténégrine ou étrangère, y a droit. L’organisme statue au plus tard dans les 15 jours, la demande est gratuite, et vous pouvez former un recours devant l’Agence contre une décision ou le silence de l’organisme.

Depuis juillet 2026, le Monténégro applique une nouvelle loi sur le libre accès à l’information (Journal officiel 160/25), qui a remplacé la loi de 2012. Toute personne physique ou morale, monténégrine ou étrangère, peut demander une information à un organisme public sans avoir à motiver sa demande. Vous déposez la demande par écrit ou oralement, et l’organisme statue au plus tard dans les 15 jours, ou dans les 48 heures lorsque la protection de la vie, de la liberté, de la santé ou de l’environnement est en jeu. Aucune taxe n’est perçue, et lorsque l’organisme accepte entièrement la demande, il envoie l’information sans décision et sans facturer de frais. Vous formez un recours contre une décision, et aussi contre le silence de l’organisme, devant l’Agence pour la protection des données personnelles et le libre accès à l’information dans les 15 jours, et l’Agence statue dans les 30 jours.

Ce guide explique à qui demander une information, comment déposer une demande, les délais que l’organisme doit respecter, ce que vous payez, quand un organisme peut refuser et comment former un recours.

À qui pouvez-vous demander une information ?

• Un organisme public est un organe de l’État, un organe de l’administration de l’État, une commune et un organe de l’administration locale, un établissement et une entreprise créés par l’État ou une commune ou détenus majoritairement par eux.
• Est aussi un organisme public une personne morale, un entrepreneur individuel ou une personne physique qui exerce des prérogatives de puissance publique ou fournit un service public, gère un fonds public ou est financé majoritairement par des recettes publiques.
• Une information est tout document, partie de document, donnée ou ensemble de données que détient l’organisme, sous quelque forme que ce soit, quel qu’en soit l’auteur.
• Sur son site, l’organisme publie un guide d’accès à l’information, les formulaires, la liste des agents publics et des dirigeants avec leur rémunération et les versements individuels aux personnes physiques et morales, sauf les données dont l’accès est restreint.

Comment déposer une demande ?

• Vous remettez une demande écrite en personne ou l’envoyez par la poste, par fax ou par voie électronique, et vous formulez une demande orale consignée dans un procès-verbal à l’organisme, qui vous remet un accusé de réception.
• Dans la demande, vous indiquez le titre de l’information ou les éléments permettant de la retrouver, le mode d’accès souhaité ainsi que vos nom, prénom et adresse.
• L’Agence publie un formulaire de demande, mais l’organisme doit aussi traiter une demande qui n’utilise pas ce formulaire.
• Une demande peut porter sur plusieurs informations, mais une demande d’élaboration d’une analyse, d’instructions, d’un avis ou de réponses à des questions ne constitue pas une demande d’accès à l’information.
• Vous choisissez de consulter l’information sur place, de la copier ou de la numériser vous-même, ou de vous faire remettre une copie en personne, par la poste ou par voie électronique.
• Si la demande est incomplète, l’organisme vous invite à la compléter dans les cinq jours, et s’il ne détient pas l’information, il transmet la demande à l’organisme compétent dans les cinq jours.
• Vous pouvez consulter un registre public ou un fichier public dans les cinq jours, sans décision.

Quels délais l’organisme doit-il respecter ?

Que payez-vous ?

• Aucune taxe n’est perçue pour une demande d’accès à l’information.
• Lorsque l’organisme accepte entièrement la demande, il vous envoie l’information sans décision et sans facturer de frais.
• Dans les autres cas, vous payez les frais réels de copie, de numérisation et d’envoi avant de recevoir l’information.
• Selon le décret sur le remboursement des frais, applicable jusqu’à l’adoption de nouvelles règles, une copie A4 en noir et blanc coûte 0,03 € par page, les 20 premières pages étant gratuites, la numérisation 0,20 € par page et un CD ou un DVD 1 €.
• L’organisme peut renoncer aux frais jusqu’à 3 €, et pour les personnes handicapées et les personnes en situation de besoin social, l’organisme prend les frais en charge.
• Vous ne payez rien non plus pour une information que l’organisme était tenu de publier sur son site et qu’il n’a pas publiée.

Quand un organisme peut-il refuser une demande ?

• L’organisme rejette une demande si elle exige la création d’une nouvelle information, si vous ne complétez pas une demande incomplète, si la même information vous a été remise au cours des 90 derniers jours ou si l’organisme ne détient pas l’information et ne sait pas qui la détient.
• Il ne peut restreindre l’accès qu’après un test de préjudice et d’intérêt public, pour protéger la vie privée, la sécurité et la défense, une enquête pénale, les secrets d’affaires et fiscaux, la propriété intellectuelle et les autres intérêts énumérés par la loi.
• Les données sur les agents publics et sur l’argent public, à l’exception des prestations sociales, des soins de santé et des allocations chômage, ne sont pas protégées au titre de la vie privée.
• Si seule une partie de l’information est restreinte, vous recevez une copie dont cette partie est supprimée, portant la mention « suppression effectuée » avec l’étendue de la suppression.

Comment former un recours ?

• Vous formez le recours directement devant l’Agence dans les 15 jours suivant la réception de la décision ou de l’avis, en joignant la décision et votre demande.
• Si l’organisme ne statue pas à temps, vous formez un recours pour silence administratif et joignez votre demande et la preuve de son dépôt.
• L’Agence demande sa réponse à l’organisme dans les cinq jours et statue dans les 30 jours suivant un recours complet, et l’organisme doit exécuter sa décision dans les huit jours.
• Si l’organisme n’exécute pas la décision, l’Agence rend, à votre demande, une décision d’exécution dans les trois jours et peut l’y contraindre par une amende.
• Contre la décision de l’Agence, vous engagez un recours contentieux administratif, traité en urgence.
• Un organisme qui, par exemple, ne rend pas de décision dans les 15 jours commet une infraction punie d’une amende de 500 à 20 000 € en tant que personne morale.

Une plainte contre un organisme public auprès de l’Ombudsman est présentée dans notre guide sur l’Ombudsman, et un avocat payé par l’État dans notre guide sur l’aide juridique gratuite. Les démarches en ligne avec votre carte d’identité sont présentées dans notre guide sur l’activation de la carte d’identité électronique, et l’accès à votre propre dossier médical dans notre guide sur les droits des patients.

Questions fréquentes

Dois-je expliquer pourquoi je veux l’information ? Non, toute personne physique ou morale, monténégrine ou étrangère, a droit à l’accès à l’information sans avoir à motiver sa demande.

Dans quel délai l’organisme doit-il répondre à ma demande ? Au plus tard dans les 15 jours suivant une demande complète, avec une prolongation possible de huit jours, et dans les 48 heures pour la protection de la vie, de la santé ou de l’environnement.

Combien coûte l’accès à l’information ? Aucune taxe n’est perçue, et lorsque l’organisme accepte entièrement la demande, vous ne payez pas non plus de frais ; dans les autres cas, vous payez la copie, la numérisation et l’envoi.

Que faire si l’organisme ne répond pas ? Vous formez un recours pour silence administratif devant l’Agence, en joignant votre demande et la preuve de son dépôt.

Devant qui former un recours contre une décision ? Devant l’Agence pour la protection des données personnelles et le libre accès à l’information, dans les 15 jours suivant la réception de la décision.

Puis-je demander une information à une entreprise publique ? Oui, une entreprise créée par l’État ou une commune ou détenue majoritairement par eux est aussi un organisme public.

Sources

Le droit d’accès, les obligations de l’organisme, la demande, les délais, les frais, le refus, les recours, l’exécution et les amendes sont fixés par la nouvelle loi sur le libre accès à l’information (Journal officiel 160/25, art. 3, 4, 11, 14, 17, 21 à 25, 28, 30, 33 à 37, 39, 41, 42, 49, 51, 59, 61 et 64), publiée sur la page des textes de l’Agence. L’Agence publie les formulaires de demande et de recours sur sa page des formulaires et des conseils aux citoyens dans son annonce sur la nouvelle loi, et les montants des frais sont fixés par le décret sur le remboursement des frais dans la procédure d’accès à l’information. Les informations ont été vérifiées le 28 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.