À qui adresser une réclamation contre un médecin au Monténégro ? Au défenseur des droits des patients de l’établissement de santé ou à son directeur, oralement ou par écrit. Le défenseur établit les faits et vous informe de ses constatations au plus tard dans les trois jours. Si ces constatations ne vous satisfont pas, vous pouvez saisir l’inspection sanitaire.
La loi sur les droits des patients (Journal officiel 40/2010 et 40/2011) s’applique à toute personne qui demande ou reçoit un service de santé dans un établissement de santé, étrangers compris. Le patient a le droit de choisir et de changer de médecin, de recevoir une information claire avant toute intervention médicale, de consentir à un traitement ou de le refuser, et de demander l’accès à son dossier médical et des copies ainsi qu’un second avis. Lorsqu’il est mécontent d’un service ou qu’un droit lui est refusé, le patient dépose une réclamation auprès du défenseur des droits des patients de l’établissement, oralement ou par écrit, et le défenseur établit les faits et l’informe au plus tard dans les trois jours. Si les constatations ne le satisfont toujours pas, le patient s’adresse à l’inspection sanitaire. Un établissement qui ne permet pas l’accès au dossier ou n’organise pas de défenseur encourt une amende de 1 500 à 20 000 €.
Ce guide explique quels sont vos droits en tant que patient, comment demander votre dossier et un second avis, comment déposer une réclamation et que faire ensuite si la réponse ne vous satisfait pas.
Quels sont vos droits en tant que patient ?
- Vous avez le droit de choisir un médecin ou un dentiste dans un établissement de votre lieu de résidence, et dans l’hôpital vers lequel votre médecin choisi vous adresse, aussi un spécialiste, selon les effectifs de l’établissement.
- Pendant le traitement, vous pouvez demander par écrit à changer de médecin.
- Vous avez le droit de connaître le nom et la qualification du professionnel de santé qui vous soigne, et les professionnels de santé portent un badge indiquant ces informations.
- Vous avez droit à des soins en temps utile, et pour les interventions programmées, l’établissement vous indique sur demande votre place sur la liste d’attente et ses éventuels changements.
- Vous avez droit au respect de votre vie privée : seuls les professionnels de santé qui réalisent l’examen sont présents, sauf si vous acceptez la présence d’autres personnes.
- Vous décidez qui peut être informé de votre maladie et de votre admission dans l’établissement, et qui ne le peut pas.
Que doit-on vous dire avant une intervention ?
- Avant une intervention médicale, le professionnel de santé vous informe du diagnostic et du pronostic, du but et de la durée de l’intervention, des risques et des conséquences possibles, des traitements alternatifs et des effets des médicaments.
- Le professionnel de santé vous informe oralement et clairement, en tenant compte de votre âge, de votre niveau d’instruction et de votre état émotionnel.
- Si vous ne parlez pas la langue officielle ou en cas de surdimutité, l’établissement fournit un interprète.
- Vous donnez votre consentement oralement ou par écrit et pouvez le retirer jusqu’au début de l’intervention.
- Vous pouvez refuser une intervention proposée même lorsqu’elle vous sauverait la vie, si vous avez votre conscience et votre discernement. Le médecin vous avertit alors des conséquences et vous demande une déclaration écrite.
- Pour un mineur, le consentement est donné par le représentant légal, et l’avis de l’enfant est pris en compte selon son âge et sa maturité.
- En cas d’urgence, lorsque le patient a perdu connaissance et que sa vie est en danger, une intervention peut être réalisée sans consentement.
Comment obtenir votre dossier et un second avis ?
- L’établissement doit vous permettre, sur demande, de consulter votre dossier médical et d’en faire des copies.
- Vous demandez une copie par écrit, et vous payez vous-même les frais de copie.
- Pour un mineur ou une personne privée de capacité juridique, c’est le représentant légal ou le tuteur qui demande l’accès.
- Vous avez droit à un second avis professionnel sur votre état de santé. Sur demande orale ou écrite, il est donné par un professionnel de santé de la spécialité concernée qui n’a pas participé à votre traitement.
- L’établissement affiche à un endroit visible la liste de ses services et de ses médecins, pour que vous sachiez à qui vous adresser.
Comment déposer une réclamation ?
| Étape | Ce que vous faites | Délai |
| 1 | vous adressez une réclamation au directeur de l’établissement ou au défenseur des droits des patients, oralement ou par écrit | aucun délai dans la loi |
| 2 | le défenseur établit les circonstances et les faits et vous informe de ses constatations | immédiatement, au plus tard dans les trois jours |
| 3 | si les constatations ne vous satisfont pas, vous saisissez l’inspection sanitaire | selon la loi sur les inspections |
- Vous pouvez déposer une réclamation lorsqu’on vous a refusé le droit aux soins ou un autre droit prévu par la loi, ou lorsqu’un service ou le comportement d’un membre du personnel ne vous satisfait pas.
- Pour un mineur ou une personne privée de capacité juridique, la réclamation est déposée par le représentant légal ou le tuteur.
- Le centre de santé de Podgorica précise que la réclamation est déposée par le patient ou un proche parent, que les réclamations anonymes ne sont pas enregistrées et qu’il faut indiquer le type, le moment, le lieu et la personne concernés.
- Si votre état de santé s’est aggravé à cause d’un traitement non professionnel et négligent, vous avez droit à une indemnisation selon la loi, à l’amiable ou devant le tribunal.
Quelles amendes un établissement encourt-il ?
- Un établissement qui ne permet pas la consultation et la copie du dossier, ne fournit pas d’interprète, n’organise pas le travail du défenseur des droits des patients ou ne tient pas de registre des réclamations encourt de 1 500 à 20 000 €, et le responsable de 500 à 2 000 €.
- Un professionnel de santé ou un responsable qui ne donne pas de second avis ou ne répond pas à une réclamation dans les trois jours encourt de 250 à 2 000 €.
Le choix et le changement de médecin sont expliqués dans notre guide sur le médecin choisi et eZdravlje, et les médicaments sur ordonnance dans notre guide sur la liste des médicaments. Les plaintes contre les organismes publics sont présentées dans notre guide sur l’Ombudsman, et l’aide juridique pour un procès dans notre guide sur l’aide juridique gratuite.
Questions fréquentes
À qui adresser une réclamation contre un médecin ? Au directeur de l’établissement de santé ou au défenseur des droits des patients de cet établissement, oralement ou par écrit.
Dans quel délai le défenseur des droits des patients répond-il ? Immédiatement, et au plus tard dans les trois jours suivant la réclamation.
Que faire si la réponse à ma réclamation ne me satisfait pas ? Vous pouvez saisir l’inspection sanitaire.
Ai-je droit à une copie de mon dossier médical ? Oui, sur demande écrite, l’établissement vous permet de consulter et de copier votre dossier médical, et vous payez les frais de copie.
Puis-je demander un second avis ? Oui, un second avis professionnel est donné par un médecin de la spécialité concernée qui n’a pas participé à votre traitement.
Puis-je refuser une opération ? Oui, si vous avez votre conscience et votre discernement, même lorsque l’intervention vous sauverait la vie, avec une déclaration écrite attestant que vous comprenez les conséquences.
Sources
Les droits des patients, l’information et le consentement, l’accès au dossier, le second avis, les réclamations, le défenseur des droits des patients et les amendes sont fixés par la loi sur les droits des patients (Journal officiel 40/2010 et 40/2011, articles 1 à 40), et les règles pratiques des réclamations sont publiées sur la page du défenseur des droits des patients du centre de santé de Podgorica. Les informations ont été vérifiées le 28 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un avis médical ou juridique.