Comment savoir quelles données une entreprise détient sur vous au Monténégro ? Adressez-lui une demande écrite : dans les 15 jours, le responsable du traitement vous indique s’il traite vos données, lesquelles, dans quel but et d’où il les tient, et rectifie ou efface les données inexactes ou illicites. La procédure est gratuite pour vous, et l’Agence traite les plaintes.
Au Monténégro, les données personnelles sont protégées par la loi sur la protection des données personnelles, et le contrôle est assuré par l’Agence pour la protection des données personnelles et le libre accès à l’information. Une entreprise, une banque, un employeur ou un organisme public traite vos données avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, ou sans lui lorsque la loi, un contrat, l’intérêt public ou son intérêt légitime prévu par la loi l’exige. Sur demande écrite, le responsable du traitement doit vous indiquer dans les 15 jours s’il traite vos données, lesquelles, dans quel but et d’où il les tient, et dans le même délai compléter, rectifier ou effacer les données inexactes et traitées illicitement. Le responsable du traitement supporte les frais de cette procédure. Si vous estimez qu’il a été porté atteinte à vos droits, vous déposez une demande de protection de vos droits auprès de l’Agence, qui statue par une décision dans les 60 jours.
Ce guide explique quand vos données peuvent être traitées, comment demander l’information, la rectification et l’effacement, comment refuser la prospection directe et comment saisir l’Agence.
Quand vos données peuvent-elles être traitées ?
- Une nouvelle loi sur la protection des données personnelles (Journal officiel 133/2026) a été publiée en septembre 2026 et s’applique six mois après son entrée en vigueur, à partir de mars 2027 ; d’ici là, les règles de ce guide s’appliquent, et les règles de l’ancienne loi sur la vidéosurveillance restent ensuite en vigueur jusqu’à l’adoption d’une loi distincte. Ce que change la nouvelle loi est expliqué par RoNa Legal.
- Les données personnelles sont traitées de manière loyale et licite, pas au-delà de ce qu’exige la finalité, et ne sont conservées que le temps nécessaire si la loi ne fixe pas de durée.
- Le traitement est autorisé avec votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
- Sans consentement, les données sont traitées lorsque c’est nécessaire à une obligation légale du responsable, à la protection de votre vie, à l’exécution d’un contrat que vous avez conclu, à l’intérêt public ou à l’intérêt légitime du responsable prévu par la loi, sauf si la protection de vos droits prévaut.
- Pour un mineur, le consentement est donné par les parents ou les parents adoptifs, ou par un tuteur, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant.
- Les catégories particulières de données, comme les données de santé, la religion ou l’appartenance syndicale, sont traitées avec votre consentement explicite ou dans les cas expressément énumérés par la loi.
- Avant que vos données ne soient utilisées à des fins de prospection directe, vous devez avoir la possibilité de vous y opposer, et pour les catégories particulières de données, votre consentement est requis.
Comment demander des informations sur vos données ?
- Vous déposez une demande écrite vous-même ou par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un mandataire, et le responsable du traitement vérifie d’abord votre identité.
- Au plus tard dans les 15 jours suivant la demande, le responsable vous répond par écrit et dans un langage clair s’il traite vos données.
- Si c’est le cas, il indique ses nom et adresse, le contenu des données, la finalité et la base juridique, la source des données et le tiers auquel il les transmet.
- Sur demande expresse, il indique aussi le sous-traitant, et pour un traitement automatisé, le fonctionnement de ce traitement.
- Le responsable du traitement supporte les frais de la procédure engagée sur votre demande, sauf disposition contraire de la loi.
Comment demander la rectification et l’effacement ?
| Demande | Délai et obligation du responsable |
| compléter des données incomplètes | 15 jours à compter de la demande écrite |
| modifier ou effacer des données inexactes | 15 jours à compter de la demande écrite |
| effacer des données traitées illicitement | 15 jours à compter de la demande écrite |
| informer de la rectification ou de l’effacement effectués | huit jours, à vous et au tiers auquel les données ont été communiquées |
- Si le responsable ne donne pas suite à la demande ou la rejette, vous pouvez former une opposition auprès de lui en vertu d’une loi spéciale ou demander à l’Agence de protéger vos droits.
- Les droits à l’information, à la rectification et à l’effacement ne peuvent être restreints par une loi spéciale que dans la mesure nécessaire, pour la défense, la sécurité, les poursuites pénales, les intérêts économiques ou financiers ou la protection des droits d’autrui.
Comment saisir l’Agence ?
- Si vous estimez qu’un droit prévu par la loi a été violé, vous déposez une demande de protection de vos droits auprès de l’Agence, sur le formulaire qu’elle publie.
- Un inspecteur de l’Agence effectue un contrôle sur votre demande et établit un procès-verbal au plus tard dans les huit jours, et vous et le responsable pouvez contester ce procès-verbal dans les huit jours.
- L’Agence statue sur la demande dans les 60 jours, et d’ici là, sur votre demande écrite, elle peut interdire provisoirement la poursuite du traitement si une violation est probable.
- L’Agence peut ordonner la correction des irrégularités, interdire provisoirement le traitement et ordonner l’effacement des données collectées sans base juridique.
- Toute personne peut aussi déposer une initiative de contrôle, par exemple lorsqu’elle constate un traitement illicite des données d’autrui.
- Contre la décision de l’Agence, vous engagez un recours contentieux administratif, et pour le préjudice causé par une violation de vos droits, le responsable répond selon les règles générales de la responsabilité civile.
- Une personne morale qui, par exemple, ne répond pas à une demande dans les 15 jours ou traite des données sans base juridique encourt une amende de 500 à 20 000 €.
Les règles sur les caméras dans les immeubles et autour des maisons sont présentées dans notre guide sur la vidéosurveillance, et l’utilisation abusive de données par de fausses annonces dans notre guide sur les arnaques aux annonces. La consultation de vos dettes auprès des banques est expliquée dans notre guide sur le Registre des crédits, et les demandes d’information aux organismes publics dans notre guide sur le libre accès à l’information.
Questions fréquentes
Comment savoir quelles données une entreprise détient sur moi ? Déposez une demande écrite : dans les 15 jours, l’entreprise vous répond par écrit si elle traite vos données, lesquelles, dans quel but, d’où elle les tient et à qui elle les transmet.
Puis-je demander à une entreprise d’effacer mes données ? Oui, dans les 15 jours, le responsable efface les données inexactes et les données qu’il traite illicitement, et vous pouvez aussi retirer votre consentement au traitement.
Dois-je payer une demande d’accès à mes données ? Non, le responsable du traitement supporte les frais de la procédure, sauf disposition contraire de la loi.
Comment arrêter les messages publicitaires ? Avant toute prospection directe, vous devez avoir la possibilité de vous opposer au traitement, et vous pouvez retirer votre consentement au traitement à tout moment.
À qui m’adresser si une entreprise ne répond pas ? À l’Agence pour la protection des données personnelles et le libre accès à l’information, par une demande de protection de vos droits.
De combien de temps l’Agence dispose-t-elle pour statuer ? L’Agence statue sur une demande de protection des droits dans les 60 jours suivant son dépôt.
Sources
Les conditions du traitement, le consentement, les catégories particulières de données, la prospection directe, les droits à l’information, à la rectification et à l’effacement, la demande de protection des droits, le contrôle et les amendes sont fixés par la loi sur la protection des données personnelles (Journal officiel 79/08, 70/09, 44/12, 22/17 et 77/24, art. 2, 3, 9, 10, 13, 15, 43 à 48, 65, 68, 71, 72 et 74), publiée parmi les textes de l’Agence. L’Agence publie les formulaires de demande de protection des droits et d’initiative de contrôle sur sa page des formulaires. La nouvelle loi, applicable à partir de mars 2027, a été publiée au Journal officiel 133/2026 (art. 105 et 106). Les informations ont été vérifiées le 28 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.