Que faire si un produit acheté fait l’objet d’un rappel au Monténégro ? Cessez immédiatement de l’utiliser et contactez le fournisseur. Selon la loi sur la sécurité générale des produits, applicable depuis le 30 juin 2026, il doit vous proposer au moins deux solutions parmi la réparation, le remplacement et le remboursement d’au moins le prix payé, sans frais d’envoi ni de retour à votre charge.
Selon la nouvelle loi sur la sécurité générale des produits, applicable depuis le 30 juin 2026, un fournisseur qui rappelle un produit pour raison de sécurité doit proposer au consommateur le choix entre au moins deux solutions : la réparation, le remplacement par un produit sûr du même type et d’une valeur au moins égale, ou le remboursement d’un montant au moins égal au prix payé. Si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur a droit au remboursement. Le consommateur ne paie ni frais d’envoi ni frais de retour, et un produit qui ne peut pas être envoyé par la poste est récupéré par le fournisseur à ses frais. L’avis de rappel porte le titre « Rappel de produit pour raison de sécurité » et doit être rédigé en monténégrin. La loi s’applique aux produits sur le marché, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés.
Ce guide est utile lorsque vous apprenez qu’un produit que vous possédez fait l’objet d’un rappel, et lorsque vous achetez ou vendez des objets d’occasion.
Que doit contenir un avis de rappel ?
| Partie de l’avis | Contenu |
| titre | « Rappel de produit pour raison de sécurité » |
| description du produit | photo, nom, marque, numéro de lot ou de série, emplacement du numéro sur le produit, et quand, où et par qui il a été vendu |
| description du danger | sans formulation qui minimise le risque, comme « volontaire », « par précaution » ou « dans de rares situations » |
| conduite à tenir | un avertissement invitant à cesser immédiatement d’utiliser le produit |
| solutions | les options dont dispose le consommateur |
| contact | un numéro de téléphone gratuit ou un service en ligne interactif |
- Le fournisseur informe directement tous les consommateurs qu’il peut identifier ; il ne peut utiliser les données personnelles des acheteurs que pour le rappel et l’avertissement de sécurité.
- Lorsqu’il ne peut pas joindre tous les acheteurs, il publie un avis visible, par exemple sur son site, sur les réseaux sociaux et dans les points de vente.
Quelles solutions a l’acheteur ?
- La réparation du produit rappelé.
- Le remplacement par un produit sûr du même type, d’une valeur et d’une qualité au moins égales.
- Le remboursement de la valeur du produit, au moins égal au prix payé.
- Le fournisseur ne peut proposer une seule solution que si une autre serait impossible ou d’un coût disproportionné.
- Une réparation effectuée par l’acheteur n’est admise que si elle est simple et sûre et prévue dans l’avis, avec des instructions, des pièces détachées ou des mises à jour logicielles gratuites.
- Un rappel ne réduit pas les droits de l’acheteur prévus par la loi sur la protection des consommateurs pour les biens non conformes.
Que doivent faire les places de marché en ligne ?
- Permettre aux vendeurs d’indiquer, pour chaque produit, le fabricant et son adresse de contact, la photo et l’identifiant du produit et les avertissements en monténégrin.
- Informer directement les acheteurs qui ont acquis un produit rappelé par leur intermédiaire et publier les informations sur le rappel.
- Suspendre les professionnels qui proposent fréquemment des produits non conformes, après un avertissement préalable et selon des règles fixées dans leurs conditions d’utilisation.
- Coopérer avec les inspections et retirer les offres de produits dangereux.
Quel est le montant des amendes ?
| Infraction du fournisseur | Société | Entrepreneur individuel | Responsable et particulier |
| ne prend pas de mesures correctives pour un produit dangereux, y compris un rappel | de 5 000 à 20 000 € | de 3 000 à 6 000 € | de 300 à 2 000 € |
| facture au consommateur les frais d’envoi ou de retour d’un produit rappelé | de 5 000 à 20 000 € | de 3 000 à 6 000 € | de 300 à 2 000 € |
| propose une solution qui cause à l’acheteur des désagréments importants | de 5 000 à 20 000 € | de 3 000 à 6 000 € | de 300 à 2 000 € |
La réclamation pour un produit défectueux est expliquée dans le guide sur les droits des consommateurs, et l’achat et la vente d’objets d’occasion dans le guide sur l’occasion. Pour les biens commandés à l’étranger, consultez le guide sur la douane sur les colis, et pour un colis arrivé endommagé, le guide sur les colis perdus ou endommagés.
Questions fréquentes
Que faire si mon produit fait l’objet d’un rappel ? Cessez immédiatement de l’utiliser et contactez le fournisseur au numéro de téléphone ou par le service en ligne indiqués dans l’avis de rappel.
Puis-je demander de l’argent au lieu d’une réparation ? Le fournisseur doit proposer au moins deux solutions, et l’acheteur obtient de toute façon un remboursement si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai raisonnable.
Qui paie le renvoi d’un produit rappelé ? Le fournisseur ; le consommateur ne paie ni frais d’envoi ni frais de retour, et un produit volumineux est récupéré par le fournisseur à ses frais.
La loi couvre-t-elle les produits d’occasion ? Oui, la loi s’applique aux produits sur le marché, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés.
Quels produits la loi ne couvre-t-elle pas ? Les médicaments, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les plantes et animaux vivants, les produits phytopharmaceutiques et quelques autres catégories régies par des règles particulières.
Depuis quand la loi s’applique-t-elle ? Depuis le 30 juin 2026, six mois après sa publication au Journal officiel.
Sources
Les rappels, les avis, les solutions, les obligations des places de marché en ligne et les amendes sont fixés par la loi sur la sécurité générale des produits (Journal officiel 160/2025), articles 3, 30, 31 et 36 à 38 et dispositions pénales ; la loi transpose le règlement (UE) 2023/988. Informations vérifiées le 30 septembre 2026. Fijaka est une plateforme de petites annonces ; ce texte ne constitue pas un conseil juridique.